Un arrêt décisif pour les taxes locales sur les entreprises

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Le Conseil d'Etat a donné raison à l'entrepreneur de Maldegem Bart Van Hulle, dans sa protestation contre une taxe locale sur les entreprises. Selon l'avocat fiscaliste Thierry Lauwers, l'arrêt pourrait constituer un précédent, à utiliser par les entrepreneurs d'autres communes qui souhaitent combattre les taxes locales de ce type, rapporte De Tijd jeudi.

L'Agentschap Binnenlands Bestuur, l'agence flamande notamment en charge des pouvoirs locaux, conteste que l'arrêt puisse faire jurisprudence. Mais il montre en tout cas le mal qu'ont les villes et communes à trouver une base juridique solide à une contribution des entreprises aux finances locales, souligne le quotidien.

Le bon filon pour les indépendants
La VVSG, l'équivalent flamand de l'UVCW (Union des Villes et Communes de Wallonie), se penche sur des alternatives. Celles-ci sont d'autant plus nécessaires que la réforme fédérale de l'impôt des sociétés pourrait être une mauvaise nouvelle pour les finances locales. "Certains indépendants vont fonder une société pour bénéficier du tarif diminué", indique Jan Leroy, de la VVSG, dans le Tijd. "Ils échapperont ainsi à la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, perçue par les communes".

Par: rédaction 7/12/17 - 09h11