Les divorces prononcés par des tribunaux religieux ne sont pas valables en Europe

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Un divorce unilatéral prononcé par une autorité religieuse hors Union européenne ne peut être reconnu, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans une affaire qui lui a été soumise par la justice allemande.

Elle concerne le divorce d'un couple dont les deux membres, Raja Mamisch et Soha Sahyouni, ont la double nationalité syrienne et alllemande et résident en Allemagne. Le mari ayant déclaré vouloir divorcer, son représentant a prononcé la formule requise devant un tribunal religieux situé en Syrie, lequel a constaté le divorce des époux.

Divorce unilatéral
Par la suite, Mme Sahyouni a signé une déclaration aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir reçu toutes les prestations qui, selon la législation religieuse, lui étaient dues au titre du contrat de mariage et du divorce intervenu sur vœu unilatéral de son mari et elle libérait ainsi son mari de toutes ses obligations à son égard.

Droit syrien
M. Mamisch a alors demandé en Allemagne la reconnaissance du divorce, demande à laquelle le président de l'Oberlandesgericht München (tribunal régional supérieur de Munich) a fait droit en estimant, notamment, que le règlement Rome III relatif à la loi applicable au divorce couvrait ce type de demandes et qu'en vertu de ce règlement, le divorce en question était régi par le droit syrien.

Contestation
Mme Sahyouni a contesté cette reconnaissance du divorce devant le tribunal de Munich, lequel a soumis à la Cour de justice plusieurs questions portant sur l'interprétation du règlement Rome III.

Divorce "privé"
"Il s'agit d'un divorce 'privé', en ce qu'il repose non pas sur une décision à caractère constitutif d'une juridiction ou d'une autre autorité publique, mais sur une déclaration de volonté des époux, en l'occurrence unilatérale et suivie d'un acte seulement déclaratif d'une instance étrangère", écrit la Cour basée à Luxembourg dans un communiqué.

Rome III
Le règlement européen relatif à la loi applicable au divorce, dit "Rome III" ne saurait permettre de reconnaître comme valide un tel divorce lorsque la loi étrangère désignée est discriminatoire, a fait valoir l'avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe dans cet avis rendu jeudi.

Conditions non équitables
Il relève également que, selon l'Oberlandesgericht München, le droit syrien ne confère pas à l'épouse les mêmes conditions d'accès au divorce que celles ouvertes à l'époux.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CJUE mais la Cour, qui donnera son jugement ultérieurement, suit généralement son avis.

Par: rédaction 14/09/17 - 13h07