La condamnation du lanceur d'alerte Luxleaks annulée

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La Cour de cassation luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation à une peine de prison avec sursis du Français Antoine Deltour, l'un des deux lanceurs d'alerte à l'origine du scandale du Luxleaks. Elle a en revanche rejeté le pourvoi en cassation de son compatriote Raphaël Halet, lui aussi condamné en mars 2017 en appel dans cette affaire qui a mis à nu l'optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Grand-Duché.

Antoine Deltour s'était vu infliger en appel six mois d'emprisonnement avec sursis et 1.500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet avait écopé d'une simple amende de 1.000 euros.

La cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé en 2017 l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, auquel les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).

Antoine Deltour et Raphaël Halet étaient poursuivis pour avoir copié des documents internes au cabinet PwC Luxembourg, permettant la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec l'Administration des contributions directes luxembourgeoise.

Concernant M. Deltour, la cour d'appel avait reconnu en mars 2017 qu'il remplissait les critères du "lanceur d'alerte" tels que posés par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour la remise des documents de son employeur à la presse. Mais elle avait néanmoins estimé qu'il n'était pas protégé par ce statut concernant l'appropriation des documents. Car à ce moment là, faisait valoir la cour d'appel, il n'avait pas encore l'intention de "lancer l'alerte".

La Cour de cassation a rejeté ce raisonnement, jugeant que "la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte ne peut être basée que sur une appréciation des faits dans leur ensemble" et doit "s'appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie".

Elle a en revanche rejeté le pourvoi de M. Deltour concernant des documents téléchargés sur la formation interne dans son entreprise "et qui n'ont fait l'objet d'aucune divulgation".

"Cette décision est un pas considérable dans la protection des lanceurs d'alerte en Europe", a réagi William Bourdon, l'avocat français de M. Deltour, estimant qu'il s'agissait de "la première fois" qu'une "juridiction suprême d'un pays européen consacre la jurisprudence de la CEDH en faveur des lanceurs d'alerte". "La Cour reconnaît qu'il était parfaitement justifié, en qualité de lanceur d'alerte, de saisir et de remettre les documents sur les +tax rulings+ à un journaliste", a ajouté Me Bourdon.

"Aujourd'hui, c'est une victoire", s'est aussi félicité M. Deltour.

Le Français va désormais bénéficier d'un nouveau procès devant une cour d'appel. Les "juges apprécieront dans quelle mesure Antoine Deltour devra être sanctionné pour s'être approprié les documents de formation interne".

Mais "ni le statut de lanceur d'alerte accordé à Antoine Deltour, ni son appropriation des documents concernant les rescrits fiscaux ne seront remis en question", a insisté la Cour de cassation.

"C'est avec une véritable satisfaction que nous accueillons cette victoire indéniable", indique dans un communiqué le Comité de soutien à Anroine Deltour. "La Cour reconnaît donc, pleinement, nos arguments fondés sur la jurisprudence du droit européen". "Il ne s'agit bien sûr que d'une étape, l'affaire étant renvoyée devant la Cour d'appel de Luxembourg. Nous sommes confiants sur une issue finale favorable au Luxembourg. Notre satisfaction est toutefois nuancée par le traitement différencié du cas de Raphaël Halet, dont le pourvoi en cassation a été rejeté et qui n'est toujours pas reconnu comme véritable lanceur d'alerte".

Par ailleurs, Antoine Deltour affirme qu'il se sent "entièrement solidaire de Raphaël Halet", poursuite le Comité de soutien.

Le pourvoi de Raphaël Halet a de son côté été rejeté en totalité, la Cour de cassation estimant que sa divulgation de déclarations fiscales ne fournissait "aucune information jusqu'alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l'évasion fiscale". "Ça sera vraiment aux juges de la CEDH de décider si je suis un lanceur d'alerte ou pas", a commenté M. Halet à l'issue de l'audience, annonçant qu'il allait saisir la juridiction de Strasbourg. "On veut aller jusqu'au bout parce qu'on estime qu'on a le droit européen et la morale pour nous", a-t-il ajouté.

Les deux hommes avaient soustrait des milliers de documents fiscaux confidentiels à la société de conseil PwC, détaillant les accords passés avec le fisc luxembourgeois pour le compte de grandes entreprises.

Par: rédaction 11/01/18 - 09h35