La Belgique n'a toujours pas de directive pour faire baisser les prix de l'internet haut débit

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La Commission européenne assigne la Belgique devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) parce qu'elle n'a pas encore transposé une directive qui doit faire baisser les prix de l'internet à haut débit. La Commission demande à la Cour d'infliger à la Belgique une astreinte journalière jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.

La législation européenne prévoit une série de règles pour obtenir des réseaux meilleurs marchés. Les travaux de génie civil, comme la réalisation de tranchées pour installer le haut débit ultra-rapide, représentent jusqu'à 80% des coûts de déploiement des réseaux à haut débit. Mais en réutilisant les infrastructures physiques existantes, par exemple, ces coûts peuvent être réduits, jusqu'à 30% de moins.

La directive devait être transposée en droit national pour le 1er janvier 2016 au plus tard, mais ce n'est toujours pas le cas en Belgique. Le pays est donc assigné devant la CJUE, tout comme la Croatie et la Slovaquie, les deux autres mauvais élèves.

La réglementation a été adoptée afin qu'un plus grand nombre d'utilisateurs ait accès à l'internet à haut débit. La mise en œuvre de la directive sur la réduction des coûts du haut débit revêt également une importance majeure dans la perspective plus générale d'un achèvement du marché unique numérique de l'UE, souligne la Commission.

Le porte-parole du vice-Premier ministre et ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo (Open Vld) explique que la Belgique a toujours relevé, durant les négociations de la directive, que le délai de transposition était beaucoup trop court en raison de la complexité des compétences impliquées. On parle des télécommunications, mais aussi de l'énergie, du gaz, de la mobilité, de l'urbanisme et des permis de construire. Le volet fédéral (sur les télécommunications, l'énergie et le gaz) sera voté la semaine prochaine à la Chambre. Alexander De Croo espère que les Régions aussi adapteront leur législation aussi vite que possible.

Par: rédaction 13/07/17 - 15h37