L'interdiction de payer des garanties aux coopérants Arco annulée

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Le Tribunal de l'Union européenne a décidé d'annuler l'interdiction, pour la Belgique, de procéder à tout paiement en vertu du régime de garantie pour les coopérants Arco. Cette interdiction, imposée par la Commission européenne, "n'est pas une mesure appropriée pour la remise en état de la situation concurrentielle faussée par l'octroi de l'aide d'État illégale", a-t-il estimé.

Pour le Tribunal de l'UE, "la Commission a, en l'espèce, prescrit une obligation disproportionnée et excédé ses pouvoirs".

Bras financier désormais en liquidation du Mouvement ouvrier chrétien (MOC en français, ACW en néerlandais), Arco constituait l'un des principaux actionnaires du groupe Dexia.

En 2011, lors de la débâcle de la banque, le gouvernement Leterme avait accordé une garantie publique de 100.000 euros aux quelque 800.000 coopérateurs, en majorité flamands, des sociétés coopératives Arco (Arcopar, Arcofin et Arcoplus). Les autres actionnaires de Dexia, qui avaient vu leur investissement s'évaporer, avaient alors crié à la discrimination.

Considérant que la garantie Arco constituait une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, la Commission européenne avait enjoint à la Belgique de récupérer les avantages qui y étaient liés et de s'abstenir de tout paiement au titre de la garantie.

La Belgique avait alors saisi le Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision de la Commission. Cette procédure était toutefois suspendue jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'UE (CJUE), saisie de questions préjudicielles par la Cour constitutionnelle belge, se prononce sur une éventuelle discrimination à l'égard des actionnaires de Dexia qui, au contraire des coopérateurs d'Arco, ne bénéficiaient d'aucune garantie d'État.

La CJUE a rendu son arrêt en décembre 2016, reconnaissant que la garantie constituait bien une aide d'État illégale. La voie était donc libre pour que le Tribunal se penche sur le recours introduit par la Belgique qui ne portait plus, lui, que sur le champ d'application de la décision de la Commission européenne, celle-ci ayant imposé le remboursement de l'aide d'État injustifiée et interdit tout payement au titre de la garantie.

Ce vendredi, le Tribunal de l'UE a donné raison à la Belgique, estimant notamment que le recours introduit par le pays n'est pas devenu sans objet, comme le soutenait la Commission, "puisqu'il ne saurait être exclu que la décision attaquée continue de produire des effets juridiques".

Par ailleurs, le Tribunal relève que la Commission n'a pas estimé que les associés étaient eux-mêmes les bénéficiaires d'une aide d'État. "Il s'ensuit que l'interdiction de procéder aux paiements qui étaient prévus par la garantie ne peut être considérée, en tant que telle, comme poursuivant directement l'objectif de récupérer une aide d'État auprès de ses bénéficiaires", justifie-t-il.

Enfin, le Tribunal observe que, depuis l'ouverture de la procédure de liquidation, "la garantie n'exerce plus aucun effet incitatif sur les associés des sociétés Arco". "La suppression de la garantie à laquelle la Commission a demandé à la Belgique de procéder était dès lors vouée à demeurer sans effet sur la situation concurrentielle des sociétés identifiées comme les bénéficiaires de l'aide en cause et ne pouvait contribuer au rétablissement de la situation antérieure", écrit-il.

Fort de ces éléments, le Tribunal conclut que "l'interdiction de verser les montants garantis aux associés n'est pas une mesure appropriée à la réalisation de l'objectif de remise en état de la situation concurrentielle faussée par l'octroi de l'aide d'État. La Commission a, en l'espèce, prescrit une obligation disproportionnée et excédé ses pouvoirs".

Une décision "qui n'ouvre pas la voie à une nouvelle solution"

L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne n'ouvre pas la voie à une nouvelle solution, a affirmé l'avocat Erik Monard, qui avait introduit, au nom d'un petit groupe d'investisseurs, un recours en annulation contre la garantie de l'État.

"Ce nouvel arrêt n'enlève rien, sur le fond, à l'arrêt de 2016 de la Cour de justice européenne", a-t-il assuré.

"La décision du Tribunal de l'UE n'ouvre pas une autoroute à un nouveau règlement. Les principes énoncés par la CJUE restent valables", a conclu Me Monard.

Pour Deminor, la décision du Tribunal de l'UE peut "créer une ouverture"

Pour le bureau de conseils juridiques Deminor, la décision du Tribunal de l'Union européenne peut "créer une ouverture" pour le paiement des garanties aux coopérants Arco.

"En pratique, cela signifie qu'une ouverture existe pour l'indemnisation des coopérants Arco et pour lequel l'Etat interviendrait", a précisé Erik Bomans de Deminor.

Selon ce dernier, la question du principe d'égalité continue toutefois à se poser, ce qui relève de la Cour constitutionnelle.

Deminor plaide depuis plusieurs années pour une indemnisation des coopérants lésés dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Par: rédaction 7/12/18 - 10h12